Conformément à la législation et soucieux de vous garantir une clairvoyance totale, vous trouverez ci-dessous un lien vous donnant accès à la plate-forme européenne ODR, celle-ci à été crée pour offrir aux consommateurs une procédure extrajudiciaire indépendante en cas de différents découlant de la vente de de biens ou de services.

http://ec.europa.eu/consumers/odr

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET OBJET

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits effectuées par la société:

GTO (PHG DEVELOPPEMENT)
2507 Avenue de l’Europe
69140 RILLIEUX LA PAPE, FRANCE

SARL au capital de 1 550 000,00 EURO immatriculée en France sous le RCS Lyon B 451 197 107.

Adresse de correspondance et de réclamation :

GTO
2507 Avenue de l’Europe
69140 RILLIEUX LA PAPE, FRANCE
67707 SAVERNE CEDEX
+33.481.074.380 (De 9h00 à 12h et de 14h à 17h00 du lundi au vendredi)
E-mail : contact@gto-time.com

Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société GTO et l’acheteur et s’appliquent à tout achat effectué sur le site marchand www.gto-time.com/store. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société GTO. La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Les prix proposés par le vendeur sont établis en euros TTC et en US dollar tenant compte de la TVA applicable en France et en UE au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de livraison.

Les prix en US dollar sont basés sur un taux mis à jour à fréquence prédéterminée, il se peut que la conversion EURO vers USD diffère du cours du jour.

ARTICLE 3 – AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident à l’intérieure des pays suivants : Andorre, Argentine, Australie, Autriches, Bahamas, Barbade, Belgique, Brésil, Territoires océaniques des indes britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Cayman, Chili, Colombie, Costa Rica, Chypre République Tchèque, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Iles Féroé, Fiji, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guatemala, Guernesey, Honduras, Hong Kong, Hongrie, Island, Ile Maurice, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jersey, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Macao, Madagascar, Malte, Martinique, Mexique, Monaco, Monténégro, Pays Bas, Nouvelle Calédonie, Nouvelles Zélande, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Polynésie Française, Portugal, Qatar, Réunion, Roumanie, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint et Miquelon, Arabie Saoudite, Seychelles, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Trinité et Tobago, Turquie, Emirats Arabes Unis, Royaume Uni, Etats Unis, Uruguay, Venezuela.

ARTICLE 4 – TAXES

Tout acheteur résidant dans un pays membres de l’Union Européen devra payer lors de son achat d’une Taxe à Valeur Ajoutée incluse dans les prix affichés sur le site. Pour les commandes en dehors de l’Union Européenne l’acheteur se verra ajournée de TVA, payant ainsi ses achats d’un montant hors taxes. Toutefois, le pays non membre de l’Union Européenne réceptionnant la marchandise peut affranchir l’achat d’une taxe supplémentaire. Cette taxe est due par l’acheteur et en aucun cas le vendeur.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

L’acheteur vérifie le détail de sa commande, le prix total TTC (pour les pays membres de l’UE) et les réductions éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison et corrige les erreurs éventuelles.

Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par le vendeur et validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT – FACTURES

Le règlement s’effectue en EUROS comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire: VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, E-CARTE BLEUE, par virement interbancaire ou via Paypal.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

1.      Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.

Les commandes enregistrées sont livrées dans les délais indiqués sur la confirmation de commande du vendeur à l’adresse indiquée sur le bon de commande rempli par le client. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise.

Le lieu de livraison ne peut être situé que dans la zone géographique convenue.

2.      En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande et non justifié par la force majeure, l’acheteur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommages direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.:

3.      Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas à la charge du vendeur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Les photographies présentant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel ; elles n’engagent pas la responsabilité de la société GTO.

 

ARTICLE 9 : PHOTGRAPHIES NON CONTRACTUELLES

GTO  s’engage à vous livrer le(s) modèle(s) commandé(s) tel(s) que représenté(s) sur la photographie par sa forme et son style. Toutefois, selon les caractéristiques des différents écrans d’ordinateur, il est possible que les couleurs de la photographie et du modèle diffèrent légèrement, malgré le plus grand soin apporté par GTO au traitement des photos. Les photographies représentant les produits proposés sont données à titre indicatif.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

ARTICLE 11 – RETRACTATION – RETOURS

Les acheteurs personnes physiques non professionnelles disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la livraison pour retourner en parfait état et dans leur emballage d’origine, les produits qui ne donneraient pas satisfaction.

Nous nous engageons alors à rembourser le prix afférent, les frais de retour restant à votre charge. Si, à leur réception, les produits s'avèrent défectueux, les frais de retour seront à notre charge. Le cas échéant, le remboursement du montant de la commande et des frais de livraison interviendra au plus tard dans les 14 jours. Pour cela nous créditerons le mode de paiement utilisé lors du passage de la commande.

ARTICLE 12 – GARANTIE – SERVICE APRES VENTE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Si le remplacement ou la réparation du produit acheté entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder au remboursement.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur lors de la commande.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l'exercice de ce droit, contactez par email à l'adresse suivante : contact@gto-time.com La société GTO a procédé à l'ensemble des démarches et déclarations auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site marchand sont protégés par le droit d’auteur et ce pour le monde entier. A défaut d’autorisation écrite préalable par le vendeur, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne saurait-être engagée dans le cas d’un éventuel dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus.

ARTICLE 16 - ARCHIVAGE

Le vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le contrat de vente formé entre le vendeur et l’acheteur à l’occasion de l’achat par ce dernier sur le site de vente www.gto-time.com est soumis à la loi où le consommateur a sa résidence habituelle. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux territorialement compétents.