DEFINITION ET INTERPRETATION

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes suivants a respectivement la signification correspondante indiquée ci-après :

- Le terme « Acceptation » désigne la reconnaissance par l’Acheteur de la conformité d’un Équipement par rapport aux spécifications contractuelles. L’Acceptation est réalisée conformément à la Loi et est matérialisée par un écrit électronique reçu une fois la commande passée.

- Le terme « Acheteur » désigne la personne physique, l’Internaute, qui sera l’auteur d’une commande en ligne.

- Les termes « Conditions Générales » désignent les stipulations du présent document.

- Les « Conditions Particulières » désignent, s’il en est, les stipulations particulières préalablement convenues par les Parties comme devant s’appliquer à la Commande et stipulées comme telles dans celle-ci.

- « Date Contractuelle » désigne la date à laquelle la livraison d'une commande doit intervenir conformément à sa conclusion.

- « Fournisseur » désigne la Société PRO & DISCOUNT, SAS au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé au 26 Rue Du Maconnais 69800 SAINT PRIEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°533 336 996.

- « Partie(s) » désigne l’Acheteur et/ou le Fournisseur.

- « Prix » désigne le prix total de l’ensemble des articles commandés. Le Prix est identifié dans le Site.

- « Prix Unitaire » désigne le prix unitaire de chaque article faisant l’objet de la Commande. Le Prix Unitaire est clairement identifié dans le Site.

ARTICLE PRELIMINAIRE :

Le site de vente en ligne www.gto-time.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Pro et Discount, SAS au capital de 8000 euros, dont le siège est situé au 26 Rue Du Maconnais 69800 SAINT PRIEST, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533 336 996.

L’intégralité des commandes passées sur le site www.gto-time.com sont exclusivement réservées aux consommateurs. L'achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est formellement interdit. A ce titre, l’attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 3000 euros. Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Relation Client par email : prodiscount@live.fr
Nous vous rappelons que les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, tels qu’ils sont définis par la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont tenus librement à la disposition des clients sur le site www.gto-time.com.
En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site de vente en ligne www.gto-time.com.
Par ailleurs, les photos des articles en vente sur le site www.gto-time.com n'ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier par rapport aux articles eux-mêmes.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans délai les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables aux achats passés sur le site www.gto-time.com sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues via le site de vente en ligne www.gto-time.com accessible depuis le réseau Internet en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse comprise), DOM-TOM, Suisse, Belgique et Luxembourg.
S’agissant de la vente par voie électronique, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE :

Pro & Discount, SAS au capital de 8000 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533 336 996, dont le siège social est sis 26 Rue Du Maconnais 69800 SAINT PRIEST, TVA : FR 74 533 336 996.

ARTICLE 3. PRIX DES ARTICLES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ :

Les prix des produits vendus sur le site www.gto-time.com sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande, outre les frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client.
Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles de notre fait.

Le prix de référence affiché peut correspondre au prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, au prix de vente public constaté lorsque ce dernier est commercialisé en boutique réelle ou virtuel (site internet) Il est ainsi renseigné à titre indicatif lors de la création de la fiche produit, n'a pas vocation à s'actualiser avec les évolutions des prix du marché, et ne peut être considéré comme un prix contractuel.

Le prix préférentiel est appliqué à la totalité du stock disponible et jusqu'à épuisement du stock disponible. Nous nous réservons toutefois le droit d'augmenter ou de diminuer nos tarifs à tout moment. Les commandes déjà passées ne seront pas impactées par ces éventuelles modifications

ARTICLE 4. COMMANDE DES ARTICLES ET ETAPES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE :

1. Rendez-vous sur l'adresse www.gto-time.com.
2. Suivez les instructions du site.
3. Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.
4. Remplissez le formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que votre sélection puisse être prise en compte. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
5. Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
6. Validez la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Valider.
7. Suivez les instructions du serveur monétique pour régler votre commande. Votre compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
8. Vous recevez par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de votre commande, un accusé de réception valant confirmation de votre commande ainsi qu’une conformation d’expédition de votre commande
9. Vous recevez votre colis à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la passation de votre commande.

L’attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que, lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire, des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande, le client s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l'article 1316-1 du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article L122 1 du Code de la Consommation, la société PRO & DISCOUNT se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. En outre, la société PRO & DISCOUNT sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT - PAIEMENT SÉCURISÉ :

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire via le module sécurisé intégré sur le site
La commande n’étant validée que si le(s) produit(s) sont disponibles, la transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées ci-dessous, le client autorise la société PRO & DISCOUNT à débiter le compte de sa carte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
A cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien puis communique le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s'avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d'achat par voie électronique annulé.

ARTICLE 6. EXPÉDITION ET LIVRAISON :

Au moment de la saisie de sa commande, le client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site marchand www.gto-time.com et le lieu de la livraison. Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être situé en France métropolitaine (Corse comprise), DOM-TOM, Suisse, Belgique et Luxembourg.

Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire déterminé sera refusée au cours du processus de commande.
Les coûts d’expédition sont déterminés en fonction du poids, du nombre d'article, du mode d'envoi, du délai de livraison, de la zone géographique destinataire et des frais de manutentions de la commande. Nous nous reservons le droit de fixer librement nos frais d'envois, et nos franco de port

Le délai de livraison des articles sont indiqués dans le processus du passage de commande, (Délai sur jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés). A noter également que la société PRO & DISCOUNT décline toute responsabilité en cas d’aléas émanant des services postaux en matière de délais de livraison, le cachet et les informations de suivi du transporteur faisant foi.

Ainsi les grèves de prestataires de transport, interdictions de circuler pour intempérie ou périodes spécifique définit par des arrêtés ne sont pas imputable à la société PRO & DISCOUNT
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de la société PRO & DISCOUNT pour être acheminé à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier reçoit par SMS et email de la part du transporteur et par voie électronique de la part du site www.gto-time.com une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
Le client peut par ce biais suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé VOTRE COMPTE accessible sur le site www.gto-time.com ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par les transporteurs
Dès l’arrivée de la commande, si une signature est demandée, le client devra alors contrôler l’état du contenu et en cas de casse, laisser une réserve précise et caractérisée concernant le défaut trouvé. De plus toute réserve et réclamation, si elles apparaissent justifiées, doit être adressée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits ; une copie sera immédiatement adressée à la société PRO & DISCOUNT. Le défaut de réserve et de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce.
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra sans délai en informer le Service Relation Client de la société PRO & DISCOUNT par e-mail : prodiscount@live.fr et attendre la confirmation de la société Pro & Discount pour retourner les articles à l'adresse d'expéditeur figurant sur le colis, conformément aux conditions mentionnées à l’article 7.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE RETOUR DES ARTICLES :

La société PRO & DISCOUNT entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-1 du Code de la Consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client, sous réserve d’avoir préalablement pris contact avec le Service Relation Client de la société PRO & DISCOUNT par mail à l’adresse suivante prodiscount@live.fr pourra retourner les articles livrés dans les 14 jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non testés et non ouverts à l’adresse de l'expéditeur figurant sur le colis reçu.
Au-delà de ce délai de 14 jours et en cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus, aucun retour ne sera accepté.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Il appartiendra au client de joindre à ce retour les références de commande que sont : Le numéro de commande, le nom de l’acheteur et la date d’achat.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, la société PRO & DISCOUNT remboursera les articles retournés au prix facturé (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement des articleset dans un délai de 72 heures suivant réception du retour
Les articles commandés sur le site www.gto-time.com faisant l’objet, pendant le délai de réflexion, d’un retour par le client seront soumis au paiement des frais de livraison par celui-ci, qui demeureront donc à sa charge exclusive.

Les articles retournés incomplets, utilisés, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront en aucun cas remboursé. Dans le cas ou le client recevait un article dans l’un des états précédemment cité, un échange ou une réparation sans frais pourraient être demandée par le client si ce dernier ne souhaites pas demander une rétractation.

ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :

Les produits vendus sur le site www.gto-time.com bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois suivant la délivrance du bien et sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil, retranscrits ci-dessous :
- Article 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ».

- Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
1.2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La responsabilité de la société PRO & DISCOUNT ne saurait être engagée :
1.1. En cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
1.2. En cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés ».

Nous précisons que dans l'hypothèse ou la société PRO ET DISCOUNT ne serait pas en mesure de réparer ou d'échanger un article encore sous garantie, le remboursement prendra la forme de l'établissement d'un avoir valable au minimum un an, et au maximum de la durée restante de la garantie de votre article (si ce délai restant est supérieur à 1 an). Ce paragraphe ne se substitue pas au droit de rétractation de 14 jours (voir Article 7 ci dessus)

Pour les équipements électriques et électroniques tels que définis par l’art R 543-172 du code de l’environnement, pour lesquels la société Pro et Discount n’endosse pas le statut de producteur au sens de l’art R543-174, la société Pro et Discount tient à la disposition de ses clients qui lui en font la demande, la liste des identifiants uniques sous lesquels les producteurs qui les ont mis en marché sont enregistrés.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS :

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par la société PRO & DISCOUNT, les clients devront s'adresser au Service Relation Client par e-mail à l’adresse suivante : prodiscount@live.fr en rappelant systématiquement le numéro de commande, la date de la commande ainsi que le nom de l'acheteur

Le signalement de la casse d'un article ne pourra donné lieu à l'ouverture d'une réclamation à la seule condition qu'une réserve précise et caractérisée soit renseignée lors de la délivrance du produit remis sur signature. Sans cela, la casse sera présumé postérieure à la livraison et la responsabilité du vendeur ou du transporteur ne pourra être engagée.

Pour cela nous recommandons fortement aux clients de contrôler la marchandise lors d'une livraison sur signature.

ARTICLE 10. RGPD / COOKIES / CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES :

Dans le cadre du traitement de votre processus de commande, certaines de vos données personnelles se trouvent collectées.

Les données collectées ne feront l'objet d'aucune cession à des tiers et résultent d’une communication volontaire et dans le cadre du traitement de votre commande, d’envois d’informations commerciales ou d’analyse de trafic.

Vous trouverez ci-dessous plus d’informations :

A quel moment vos données personnelles sont-elles collectées ?

Vos données personnelles peuvent être collectées lorsque :

- vous créez un compte sur notre site internet

- vous mettez des produits dans votre panier d'achat, vous achetez des produits

- vous naviguez sur notre site internet qui utilise des cookies

- vous vous abonnez à notre newsletter, 

- vous contactez le service client

- vous remplissez un formulaire de saisie d'information

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

En fonction de votre navigation, nous collectons différents types d'informations personnelles auprès de vous ou à propos de vous.

Informations que vous fournissez :

Nous collectons les informations personnelles que vous fournissez (telles que votre nom, prénom ou votre adresse email) lorsque vous créez un compte, nous contactez, participez à des discussions de la communauté ou à des chats, ou interagissez avec nous d'une autre manière.

Informations relatives aux paiements :

Si vous effectuez un achat, nous collectons les informations personnelles relatives à l'achat. Ces informations comprennent les informations de compte et d'authentification, les informations de facturation, de livraison et de contact.

Informations relatives à la navigation sur le site :

Lorsque vous visitez notre site web, nous pouvons collecter des informations sur le type d'appareil que vous utilisez, l'identifiant unique de votre appareil, l'adresse IP de votre appareil, votre système d'exploitation, le type de navigateur Internet que vous utilisez, les informations d'utilisation, les informations de diagnostic, les informations de navigation, les informations récapitulatives de session, les attributs de fichier (y compris les attributs des photos, vidéos, musiques et documents), et les informations de localisation en provenance ou à propos des ordinateurs, téléphones ou autres appareils sur lesquels vous installez ou accédez à nos produits ou services. Nous sommes susceptibles de récolter certaines de ces informations automatiquement.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Seules des personnes habilitées au sein de notre société peuvent accéder à vos données personnelles.

Nos prestataires de services ciblée peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées (exemples : livraison et retour, paiement, avis produits et site, recouvrement de dettes, lutte contre la fraude).

Comment exercer vos droits ?

Dans l'objectif de vous permettre de contrôler nos usages de vos données personnelles, vous bénéficiez des droits suivants :

- droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles

- droit à la limitation du traitement de vos données personnelles

- droit d'accès à l'ensemble des données personnelles vous concernant dans un format structuré et standard (via une demande auprès de nos services)

- droit de définir des directives relatives concernant l'utilisation de vos données personnelles après votre mort

- droit de demander la suppression des données personnelles vous concernant

Vous pouvez exercer vos droits :

par mail à l’adresse : prodiscount@live.fr
par courrier à l’adresse : PRO ET DISCOUNT – 26 Rue Du Maconnais – 69800 SAINT PRIEST

Nous vous fournissons nos éléments de réponse à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de vos demandes.

Vous souhaitez en savoir plus ? rendez vous sur le site de la CNIL

https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs-que-dit-la-loi
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on

RGPD : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

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L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

 

Le site www.gto-time.com est une œuvre de l’esprit protégé par la Loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données est strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle. Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu du site www.gto-time.com pour les simples accès, navigation et utilisation liés à ce site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d'exploitation commerciale du contenu du site www.gto-time.com.
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ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

L'exécution par la société PRO & DISCOUNT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société PRO & DISCOUNT.
La société PRO & DISCOUNT informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13. LITIGES - LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français et la compétence d’attribution territoriale dépendra du lieu du siège social où est basée l’entreprise PRO & DISCOUNT.